Fichepratique

La réserve électorale des agents publics

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Mise à jour le 13 nov. 2025 | Référence : 14580

L'essentiel par l'éditeur

Les agents publics doivent respecter un devoir de réserve renforcé en période électorale, garantissant la neutralité du service public. Toute expression politique, même sur les réseaux sociaux, est strictement encadrée pour éviter de compromettre l'égalité entre candidats. L'utilisation des ressources publiques à des fins partisanes est interdite et sanctionnée. La formation et l'information des agents sont essentielles pour prévenir les manquements et assurer l'impartialité du processus électoral.

  • Quels sont les devoirs des agents publics en période électorale ?
  • Comment le devoir de réserve s'applique-t-il aux agents publics sur les réseaux sociaux ?
  • Quelles sont les sanctions pour un agent public utilisant des ressources publiques à des fins partisanes ?

Le contexte des élections municipales renforce de manière significative le devoir de réserve et l’obligation de neutralité inhérents à la fonction publique. Cette intensification, fermement consacrée par le juge administratif, vise à garantir l’égalité de traitement entre les candidats et à préserver l’image et la neutralité indispensables du service public. En période électorale, l’agent public est ainsi astreint à une obligation de retenue accrue, lui interdisant notamment d’utiliser le temps de service, les moyens matériels ou les locaux de la collectivité à des fins de promotion politique ou électorale.

1.

Le devoir de réserve en période électorale

La liberté d’expression est une liberté fondamentale non seulement reconnue par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 , mais également par le droit international et européen. Toutefois, cette liberté n’est pas absolue pour les agents publics, qui sont soumis à des obligations déontologiques spécifiques, notamment le devoir de réserve, l’obligation de neutralité et la discrétion professionnelle, prévues par le statut général des fonctionnaires.

Le devoir de réserve impose aux agents publics, même en dehors de leur service, une obligation de retenue et de modération dans l’expression de leurs opinions, afin de préserver l’image, la neutralité et le bon fonctionnement du service public. Cette obligation est fermement consacrée par le...

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